<span style="font-family: 'Arial',sans-serif; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-fareast-theme-font: major-fareast; color: black; mso-themecolor: text1; text-decoration: none; text-underline: none;">Selon l'article 2220 du code civil, dans sa r&eacute;daction issue de la loi n&deg;2008-561 du 17 juin 2008, les d&eacute;lais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires pr&eacute;vues par la loi, r&eacute;gis par les r&egrave;gles relatives &agrave; la prescription. 
&nbsp;
<span style="font-family: 'Arial',sans-serif; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-fareast-theme-font: major-fareast; color: black; mso-themecolor: text1; text-decoration: none; text-underline: none;">Ni l'article 706-5, alin&eacute;a 1, du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale, ni aucune autre disposition ne pr&eacute;voient l'application au d&eacute;lai de forclusion de l'article 2235 du code du code civil, relatif &agrave; la suspension de la prescription contre les mineurs non &eacute;mancip&eacute;s.&nbsp;
&nbsp;
<span style="font-family: 'Arial',sans-serif; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-fareast-theme-font: major-fareast; color: black; mso-themecolor: text1; text-decoration: none; text-underline: none;">Ayant constat&eacute; qu'&agrave; la suite des faits dont avait &eacute;t&eacute; victime une enfant mineure, aucune plainte n'avait &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e par sa repr&eacute;sentante l&eacute;gale, puis retenu que cette enfant &eacute;tait emp&ecirc;ch&eacute;e d'agir du fait de sa minorit&eacute;, fait ressortir l'existence d'un motif l&eacute;gitime pour cette victime, devenue majeure, d'&ecirc;tre relev&eacute;e de la forclusion que lui opposait le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et en d&eacute;duit exactement que sa requ&ecirc;te est recevable, la cour d'appel qui &eacute;nonce qu'en raison de la carence de sa repr&eacute;sentante l&eacute;gale, qui n'avait pas agi devant une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI), cette victime n'avait pas &eacute;t&eacute; en mesure de faire valoir ses droits jusqu'&agrave; ce que, devenue majeure, elle d&eacute;pose plainte puis saisisse une CIVI.
&nbsp;
<span style="font-family: 'Arial',sans-serif; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-fareast-theme-font: major-fareast; color: black; mso-themecolor: text1; text-decoration: none; text-underline: none;">Cour de cassation - Deuxi&egrave;me chambre civile &mdash; 15 f&eacute;vrier 2024 - n&deg; 22-18.728

La minorité de la victime, en l’absence de diligences de son représentant légal peut faire échec à la forclusion du délai de saisine de la CIVI sur le fondement de l’article 706-5 du code de procédure pénale.

ROBERT BADINTER
Robin Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carri&egrave;re politique d&eacute;bute comme ministre de la Justice en 1981 jusqu&rsquo;en 1986. Il participera notamment au renforcement des peines non privatives de libert&eacute;s pour les d&eacute;lits mineurs dont les jours-amendes et des travaux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral.
Il consacra &eacute;galement un r&eacute;gime sp&eacute;cial d&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;accidents de la circulation par la loi du 5 juillet 1985.
&nbsp;
LA LOI BADINTER DE 1985
La loi Badinter ou la loi n&deg; 85-677 du 5 juillet 1985, consacre un r&eacute;gime sp&eacute;cial d&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;accidents de la circulation.
Cette loi concerne les victimes d&rsquo;un accident de la circulation d&egrave;s lors que celui-ci implique un v&eacute;hicule terrestre &agrave; moteur.
L&rsquo;esprit de la loi Badinter est l&rsquo;indemnisation rapide des victimes des accidents de la circulation. Concr&egrave;tement, cette loi pose des d&eacute;lais tr&egrave;s stricts aux assureurs. En effet, la loi Badinter peut sanctionner l&rsquo;assureur pour le non-respect des d&eacute;lais pr&eacute;vus par celle-ci.
Cette loi consacre le droit &agrave; l&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;un accident de la route toutefois, il convient de rappeler que la victime peut se voir r&eacute;duire son droit &agrave; l&rsquo;indemnisation &agrave; hauteur de la faute faite. Concr&egrave;tement, si aucune faute de conduite jouant un r&ocirc;le causal dans l&rsquo;accident n&rsquo;est prouv&eacute;e, le droit &agrave; l&rsquo;indemnisation des pr&eacute;judices est int&eacute;gral pour le conducteur.
&nbsp;
L&rsquo;INDEMNISATION DES VICTIMES D&rsquo;UN ACCIDENT DE LA ROUTE AVANT LA LOI BADINTER
Avant la promulgation de cette loi, pour les accidents de la circulation, les r&egrave;gles de droit commun de la responsabilit&eacute; civile s&rsquo;appliquaient.
Concr&egrave;tement, au sens de l&rsquo;article 1384 alin&eacute;a 1 du Code civil, la responsabilit&eacute; du gardien du v&eacute;hicule qui a caus&eacute; le dommage est pr&eacute;sum&eacute;.
Toutefois, la responsabilit&eacute; du conducteur pouvait &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute; &agrave; condition que celui-ci apporte la preuve de la force majeure, du fait d&rsquo;un tiers ou de la faute de la victime.&nbsp;

Robin Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carrière politique débute comme ministre de la Justice en 1981 jusqu’en 1986. Il participera notamment au renforcement des peines non privatives de libertés pour les délits mineurs dont les jours-amendes et des travaux d’intérêt général.

HOMMAGE A ROBERT BADINTER (1928 - 2024)

📌 Le pr&eacute;judice du conjoint survivant li&eacute; &agrave; la perte de revenus cons&eacute;cutive au d&eacute;c&egrave;s de son &eacute;pouse doit &ecirc;tre calcul&eacute; d&eacute;duction faite du pr&eacute;judice &eacute;conomique des enfants, sans tenir compte, dans le cadre de cette d&eacute;duction, des sommes que ces derniers ont re&ccedil;ues de la part d'un tiers payeur. Telle est la pr&eacute;cision que vient d'apporter la Cour de cassation. 1️⃣&nbsp;Dans cette affaire,&nbsp;une m&egrave;re de famille &eacute;tait d&eacute;c&eacute;d&eacute;e &agrave; l'h&ocirc;pital le lendemain de son accouchement. Les m&eacute;decins en charge de l'accouchement et le centre hospitalier avaient alors &eacute;t&eacute; reconnus coupables d'homicide involontaire, raison pour laquelle le mari de la victime avait saisi, en son nom personnel et en qualit&eacute; de repr&eacute;sentant l&eacute;gal de ses deux filles mineures, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir r&eacute;paration du pr&eacute;judice subi. 2️⃣&nbsp;Pour &eacute;valuer le pr&eacute;judice &eacute;conomique de l&rsquo;&eacute;poux, les juges, appel&eacute;s &agrave; trancher le litige, s&rsquo;&eacute;taient attach&eacute;s&nbsp;&agrave; d&eacute;terminer les revenus globaux du foyer ant&eacute;rieurement au d&eacute;c&egrave;s, auxquels ils avaient d&eacute;duit la portion des revenus provenant du mari et la fraction des revenus de son &eacute;pouse qu&rsquo;elle consommait pour elle-m&ecirc;me (autrement dit, la part d&rsquo;autoconsommation de la victime). Le montant des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts vers&eacute;s au titre de la perte de revenus au conjoint survivant correspondait donc, selon la modalit&eacute; de calcul retenue, &agrave; la perte de revenus globale, d&eacute;duction faite de la part d&rsquo;autoconsommation du conjoint pr&eacute;d&eacute;c&eacute;d&eacute;, capitalis&eacute;e &agrave; titre viager, somme &agrave; laquelle il fallait encore retrancher le pr&eacute;judice &eacute;conomique des enfants, apr&egrave;s d&eacute;duction du capital d&eacute;c&egrave;s per&ccedil;u par chacune d&rsquo;entre elles. 3️⃣&nbsp;Or, le FGTI contestait ce dernier point. Pour lui, la d&eacute;duction du montant du pr&eacute;judice &eacute;conomique des enfants devait s'op&eacute;rer avant (et non apr&egrave;s) imputation des &eacute;ventuelles sommes &agrave; payer par les tiers payeurs. 4️⃣&nbsp;Saisie du litige, la Cour de cassation retient cette analyse. ↪️ Elle censure ainsi la d&eacute;cision des juges au visa du principe de la r&eacute;paration int&eacute;grale sans perte ni profit pour la victime, apr&egrave;s avoir relev&eacute; que la m&eacute;thode d'&eacute;valuation du pr&eacute;judice &eacute;conomique du conjoint survivant, retenue par les juges, imposait de d&eacute;duire de la perte de revenus globale du foyer, capitalis&eacute;e de fa&ccedil;on viag&egrave;re, les pertes financi&egrave;res subies par les deux enfants telles qu'elles avaient &eacute;t&eacute; pr&eacute;alablement &eacute;valu&eacute;es avant imputation des capitaux d&eacute;c&egrave;s leur revenant. Cour de cassation, 2&egrave;me chambre civile, 12 octobre 2023, pourvoi n&deg; 22-11.031
&nbsp;
Pour lire la d&eacute;cision : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211091?init=true&amp;page=1&amp;query=&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=juri" target="_blank" rel="noopener" data-saferedirecturl="https://www.google.com/url?q=https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211091?init%3Dtrue%26page%3D1%26query%3D%26searchField%3DALL%26tab_selection%3Djuri&amp;source=gmail&amp;ust=1712687300453000&amp;usg=AOvVaw0TA6vWz9r2B8-VVnIiQwPM">https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211091?init=true&amp;page=1&amp;query=&amp;searchField=ALL&amp;tab_selection=juri</a>

La Cour de cassation précise que le préjudice du conjoint survivant, suite au décès de son épouse, doit être calculé en déduisant le préjudice des enfants, sans considérer les sommes reçues de tiers payeurs.

Préjudice économique du conjoint survivant et des enfants : précision sur la méthode d’évaluation

Shéma du parcours d'indemnisation d'une victime d'un accident de la route

La Nomenclature Dintilhac est un référentiel des différents préjudices permettant alors de lister et évaluer les préjudices des victimes d'accidents de la route.

LA NOMENCLATURE DINTILHAC

FAITS ET PROCEDURE
Une personne a pr&eacute;sent&eacute;́ des l&eacute;sions cardiaques à cause d&rsquo;un m&eacute;dicament qui lui a été prescrit de 2006 à 2008.
En 2015, le producteur du m&eacute;dicament lui a fait une offre d&rsquo;indemnisation qu&rsquo;elle a estim&eacute;e insuffisante et qu&rsquo;elle a refus&eacute;e.
En 2020, cette personne a saisi la justice afin d&rsquo;obtenir l&rsquo;indemnisation souhait&eacute;e.
La cour d&rsquo;appel a refus&eacute;́ qu&rsquo;une indemnisation soit vers&eacute;e. Elle a consid&egrave;re que :
La victime avait trop attendu avant de formuler une demande d&rsquo;indemnisation fond&eacute;e sur le d&eacute;faut du m&eacute;dicament ;
La victime n&rsquo;avait pas le droit de demander des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts en reprochant une faute au producteur.
&nbsp;
LE DEBAT
La victime d&rsquo;un produit d&eacute;fectueux, tel qu&rsquo;un m&eacute;dicament d&eacute;fectueux, peut r&eacute;clamer une indemnisation fond&eacute;e sur le d&eacute;faut du produit gr&acirc;ce au r&eacute;gime sp&eacute;cifique de responsabilit&eacute;.
&nbsp;
Mais a-t-elle &eacute;galement le droit de demander au producteur des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts en invoquant la faute qu&rsquo;il a commise, l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t pour la victime &eacute;tant de disposer alors d&rsquo;un d&eacute;lai bien plus long pour agir ?
&nbsp;
LA REPONSE DE LA COURS DE CASSATION
La victime d'un dommage causé par un produit d&eacute;fectueux a le droit de demander au producteur des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts si elle prouve que son dommage r&eacute;sulte d'une faute commise par le producteur.
&nbsp;
Exemple : Si le producteur a maintenu en circulation un produit alors qu&rsquo;il savait qu&rsquo;il avait un d&eacute;faut ou s&rsquo;il n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute;́ assez vigilant quant aux risques que faisait courir le produit.
&nbsp;
Ainsi, la Cour de cassation pr&eacute;cise les conditions dans lesquelles la victime d&rsquo;un dommage causé par un produit d&eacute;fectueux peut agir sur le fondement de la responsabilit&eacute; civile de droit commun.
&nbsp;
Exemple : Si la victime n&rsquo;a pu agir en invoquant le d&eacute;faut du produit dans les d&eacute;lais pr&eacute;vus pour la loi, elle pourra n&eacute;anmoins rechercher la responsabilit&eacute; du producteur en prouvant qu&rsquo;il a commis une faute, b&eacute;n&eacute;ficiant ainsi des d&eacute;lais plus longs du droit commun de la responsabilit&eacute; civile.
&nbsp;
La d&eacute;cision de la cour d&rsquo;appel est donc cass&eacute;e : une nouvelle cour d&rsquo;appel devra v&eacute;rifier si le producteur a commis une faute à l&rsquo;origine des l&eacute;sions cardiaques de la victime.
&nbsp;
<a title="CASS. CIV 1ere - 15 novembre 2023 - pourvoi n&deg; 22-21.174" href="https://www.courdecassation.fr/decision/65546ec6a52b348318098256" target="_blank" rel="noopener">CASS. CIV 1ere - 15 novembre 2023 - pourvoi n&deg; 22-21.174</a>

La Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux : la victime peut demander au producteur la réparation de son préjudice en choisissant d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui lui laisse davantage de temps pour agir.

Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux

Qu&rsquo;est-ce la CIVI ?
&nbsp;
Lorsqu&rsquo;une personne estime &ecirc;tre victime d&rsquo;une infraction p&eacute;nale, elle peut demander la r&eacute;paration de son pr&eacute;judice en saisissant la commission d&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;infractions (CIVI).
&nbsp;
Gr&acirc;ce &agrave; la CIVI, une victime peut &ecirc;tre indemnis&eacute;e sans voir &agrave; attendre que l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction soit condamn&eacute;.
&nbsp;
La CIVI peut &ecirc;tre saisie par la victime :
&nbsp;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Lorsque l&rsquo;auteur a &eacute;t&eacute; condamn&eacute; par la justice p&eacute;nale &agrave; indemniser la victime mais qu&rsquo;il ne verse pas l&rsquo;argent ou que la victime ne souhaite pas s&rsquo;adresser &agrave; lui ;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;Lorsqu&rsquo;aucune condamnation p&eacute;nale n&rsquo;est intervenue (enqu&ecirc;te en cours, auteur en fuite, d&eacute;lai de proc&eacute;dure, etc..) mais que les faits sont suffisamment &eacute;tablis ;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Lorsque la condamnation est impossible (auteur inconnu ou d&eacute;c&eacute;d&eacute;) mais que les faits sont suffisamment &eacute;tablis.
&nbsp;
&nbsp;
Les d&eacute;lais pr&eacute;vus pour saisir la CIVI :
&nbsp;
La victime a :
&nbsp;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;3 ans &agrave; compter de la commission de l&rsquo;infraction ;
Ou
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;1 an &agrave; compter de la condamnation de l&rsquo;auteur par la juge p&eacute;nal.
&nbsp;
La Cour de Cassation vient d&rsquo;apporter quelques pr&eacute;cisions sur le d&eacute;lai :
&nbsp;
En effet, lorsque la victime a engag&eacute; des poursuites p&eacute;nales plus de 3 ans apr&egrave;s les faits, son action devant la CIVI n&rsquo;est recevable que si elle d&eacute;montre qu&rsquo;avec le temps, son pr&eacute;judice s&rsquo;est aggrav&eacute; ou qu&rsquo;un motif l&eacute;gitime l&rsquo;a conduite &agrave; agir tardivement.&nbsp;
&nbsp;
CASS. Civ. 2e ch. 30 novembre 2023 - Pourvoi n&deg;22-13.656

Nouvelles précisions de la Cour de Cassation sur le délai de saisine (30/11/2023 - Pourvoi n°22-13.656)

LA CIVI : REPARATION DU PREJUDICE DES VICTIMES D’UNE INFRACTION PENALE

La Cour de justice de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne juge qu&rsquo;un patient peut obtenir gratuitement une premi&egrave;re copie de son dossier m&eacute;dical aupr&egrave;s du m&eacute;decin consid&eacute;r&eacute; comme responsable du traitement des donn&eacute;es.
&nbsp;
Un ressortissant Allemand avait sollicit&eacute; &agrave; titre gratuit, de son dentiste la communication de son dossier m&eacute;dical, dans le but d&rsquo;engager la responsabilit&eacute; du m&eacute;decin du fait d&rsquo;erreurs commises lors des soins re&ccedil;us.&nbsp;
&nbsp;
Le dentiste a accept&eacute; de fournir le dossier mais a exig&eacute; de son patient qu&rsquo;il r&egrave;gle les frais li&eacute;s de copie du dossier m&eacute;dical, tel que le pr&eacute;voit le code civil allemand. Le patient a ensuite saisi les juridictions allemandes, estimant avoir le droit &agrave; une copie gratuite de son dossier. La Cour f&eacute;d&eacute;rale allemande a interrog&eacute; la Cour de justice de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne sur l&rsquo;interpr&eacute;tation des dispositions du r&egrave;glement g&eacute;n&eacute;ral sur la protection des donn&eacute;es (RGPD).
&nbsp;
Dans son arr&ecirc;t du 26 octobre 2023, la Cour rappelle que le RGPD conf&egrave;re au requ&eacute;rant le droit d&rsquo;obtenir une reproduction fid&egrave;le de ses donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel aupr&egrave;s du responsable du traitement des donn&eacute;es. De plus, la personne concern&eacute;e peut obtenir une premi&egrave;re copie &agrave; titre gratuit de ses donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement.
&nbsp;
La Cour pr&eacute;cise &eacute;galement qu&rsquo;un Etat membre n&rsquo;est pas en droit d&rsquo;adopter une l&eacute;gislation nationale qui mettrait &agrave; la charge du demandeur les frais d&rsquo;une premi&egrave;re copie de ses donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel.
&nbsp;
CJUE, 26 octobre 2023, C-307/22

La Cour de justice de l’Union Européenne juge qu’un patient peut obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès du médecin considéré comme responsable du traitement des données.

Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical

La garantie accidents de la vie appel&eacute;e GAV est une assurance qui vous prot&egrave;ge en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-m&ecirc;me ou d'un de vos proches.
Les risques couverts par la garantie varient d'un assureur &agrave; l'autre. Ils peuvent &ecirc;tre parfois d&eacute;j&agrave; couverts par d'autres assurances (assurance habitation, assurance maladie, compl&eacute;mentaire sant&eacute;, assurance de la carte bancaire...). Il s'agit d'une assurance facultative. Vous pouvez donc ne pas en avoir dans vos contrats.
&nbsp;
QUI EST COUVERT&nbsp;?
&nbsp;
La garantie des accidents de la vie peut couvrir&nbsp;une ou plusieurs personnes, g&eacute;n&eacute;ralement dans le cadre de la&nbsp;famille. Elle peut couvrir uniquement un parent, les enfants ou une famille enti&egrave;re dans la limite d'un certain nombre de membres. L&agrave; encore les assureurs proposent&nbsp;diff&eacute;rentes formules, &agrave; vous de comparer et de choisir celle qui semble vous convenir au mieux.
&nbsp;
LES RISQUES PRIS EN CHARGE
&nbsp;
En r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale, La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels li&eacute;s aux &eacute;v&eacute;nements suivants&nbsp;:
<ul>
<li class="ql-align-justify">Accidents domestiques (br&ucirc;lure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)</li>
<li class="ql-align-justify">Catastrophes naturelles (temp&ecirc;te, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents m&eacute;dicaux (cons&eacute;quences anormales et impr&eacute;visibles d'actes m&eacute;dicaux)</li>
<li class="ql-align-justify">Agressions ou attentats</li>
</ul>
&nbsp;
LES RISQUES NON PRIS EN CHARGES
La garantie ne couvre pas les dommages corporels li&eacute;s aux accidents de la route et aux&nbsp;accidents de travail. L'indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances sp&eacute;cialis&eacute;es. Selon les contrats d'assurance d'autres pr&eacute;judices peuvent ne pas &ecirc;tre pris en compte.
&nbsp;
INDEMNISATION
L'indemnisation est effectu&eacute;e lorsque le b&eacute;n&eacute;ficiaire souffre d'une&nbsp;incapacit&eacute; permanente d'au moins 5, 10 ou 30%,&nbsp;en fonction des diff&eacute;rents contrats.
&nbsp;
Il est souvent d&eacute;termin&eacute; par un m&eacute;decin expert qui &eacute;value le degr&eacute; d&rsquo;incapacit&eacute; permanente de la victime. Il faut lire le contrat pour voir ce qu&rsquo;il pr&eacute;voit au niveau de l&rsquo;indemnisation. La GAV indemnise alors financi&egrave;rement les cons&eacute;quences &eacute;conomiques (par exemple, une diminution des revenus due &agrave; une incapacit&eacute; de travail), esth&eacute;tiques, d&rsquo;agr&eacute;ment (comme l&rsquo;impossibilit&eacute; de pratiquer un sport favori) ainsi que les souffrances physiques et psychologiques.
Le montant total de l'indemnisation qui sera vers&eacute; ne peut cependant d&eacute;passer&nbsp;1 000 000&nbsp;d'euros par victime, sauf contrats sp&eacute;cifiques.
&nbsp;
Notre cabinet d'avocat intervient pour la d&eacute;fense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV qui en d&eacute;coule. Si vous vous posez des questions sur le th&egrave;me Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV, n'h&eacute;sitez pas &agrave; contacter notre cabinet d'avocat.

La garantie accidents de la vie appelée GAV est une assurance qui vous protège en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-même ou d'un de vos proches.

GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE : QUEST CE QUE C’EST ?

Une victime a pr&eacute;sent&eacute; des complications suite &agrave; une intervention chirurgicale en 2015.
&nbsp;
Elle avait quitt&eacute; son emploi en 1983 pour &eacute;lever ses enfants et pensait reprendre une activit&eacute; professionnelle en 2005.
&nbsp;
Or, elle ne disposait d'aucune pi&egrave;ce d&rsquo;employeurs potentiels. Ce projet &eacute;tait simplement affirm&eacute; par son mari et sa voisine.
&nbsp;
La question &eacute;tait donc de savoir si cette d&eacute;claration de la victime, soutenue par ses proches, suffisait &agrave; prouver l'existence du pr&eacute;judice de perte de gains professionnels actuels&nbsp;?
&nbsp;
La Cour de cassation a r&eacute;pondu par la n&eacute;gative et a rappel&eacute; qu&rsquo;en l&rsquo;absence de de toute pi&egrave;ce objective, de l'intention d'une reprise d'emploi, la demande d'indemnisation form&eacute;e au titre d'une perte de chance de gains professionnels actuels ne peut &ecirc;tre que rejet&eacute;e.
&nbsp;
Cass. civ. 1, 13 septembre 2023, 22-18.867

Perte de chance de Gains Professionnels Actuels : Les simples déclarations ne suffisent pas à justifier l’existence d’un préjudice.

Perte de chance de Gains Professionnels Actuels : Les simples déclarations ne suffisent pas à justifier l’existence d’un préjudice

En 2022, 15% des accidents de le route concernait un ou plusieurs pi&eacute;tons. En tant qu&rsquo;usagers vuln&eacute;rables, les pi&eacute;tons sont tout particuli&egrave;rement expos&eacute;s aux risques suite &agrave; une collision avec un usager motoris&eacute;.
&nbsp;
C&rsquo;est pourquoi, la loi du 5 juillet 1985, dit&nbsp;Loi Badinter, fait du pi&eacute;ton renvers&eacute; lors d&rsquo;un accident sur la voie publique, la victime privil&eacute;gi&eacute;e qui aura toujours droit &agrave; une indemnisation int&eacute;grale &laquo;&nbsp;sauf s&rsquo;il a recherch&eacute; volontairement le dommage ou s&rsquo;il a commis une faute inexcusable.&nbsp;&raquo;&nbsp;
&nbsp;
La loi Badinter va encore plus loin dans l&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;un accident&nbsp;puisque le pi&eacute;ton ne verra pas son droit &agrave; indemnisation r&eacute;duit&nbsp;m&ecirc;me s&rsquo;il est responsable de l&rsquo;accident de la route.
Les voitures &eacute;tant &agrave; risque, le l&eacute;gislateur de 1985 a consid&eacute;r&eacute; que le pi&eacute;ton,&nbsp;victime de la route, m&ecirc;me s&rsquo;il commet une faute en ne respectant pas le Code de la route, a le droit &agrave; la r&eacute;paration du pr&eacute;judice corporel et l&rsquo;indemnisation de son pr&eacute;judice, par l&rsquo;assureur du v&eacute;hicule impliqu&eacute;.
&nbsp;
Le pi&eacute;ton est toujours prioritaire.
&nbsp;
A ce titre, la Cour d&rsquo;appel de Rennes a jug&eacute; qu&rsquo;un pi&eacute;ton, ayant subitement travers&eacute; la chauss&eacute;e, avait enti&egrave;rement droit &agrave; &ecirc;tre indemnis&eacute; et ce, peu importe, si le pi&eacute;ton avait regard&eacute; &agrave; droite et &agrave; gauche avant de traverser la route (CA Rennes, 5&egrave;me chambre, 5 janvier 2022 n&deg; 18/05273.).
&nbsp;
Qu'est ce que la faute inexcusable du pi&eacute;ton?
&nbsp;
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pr&eacute;cise que :
&nbsp;
&nbsp;&laquo;&nbsp;Les victimes, hormis les conducteurs de v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur, sont indemnis&eacute;es des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur &ecirc;tre oppos&eacute;e leur propre faute &agrave; l'exception de leur faute inexcusable si elle a &eacute;t&eacute; la cause exclusive de l'accident.
Les victimes d&eacute;sign&eacute;es &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent, lorsqu'elles sont &acirc;g&eacute;es de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur &acirc;ge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacit&eacute; permanente ou d'invalidit&eacute; au moins &eacute;gal &agrave; 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnis&eacute;es des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; leur personne qu'elles ont subies.
Toutefois, dans les cas vis&eacute;s aux deux alin&eacute;as pr&eacute;c&eacute;dents, la victime n'est pas indemnis&eacute;e par l'auteur de l'accident des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; sa personne lorsqu'elle a volontairement recherch&eacute; le dommage qu'elle a subi. &raquo;
&nbsp;
Aussi, on notera que la loi pr&eacute;voit l&rsquo;exclusion de toute limitation du droit &agrave; indemnisation du dommage corporel pour :
<ul>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons de moins de 16 ans</li>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons de plus de 70 ans</li>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons, titulaires d&rsquo;un taux d&rsquo;incapacit&eacute; permanente ou d&rsquo;invalidit&eacute; au moins &eacute;gal &agrave; 80%</li>
</ul>
&nbsp;
Du c&ocirc;t&eacute; de la jurisprudence, la Cour de cassation (Civ, 2e, 28 mars 2019 n&deg;18-14125 &ndash; 18-15855) rappelle la d&eacute;finition suivante &laquo;&nbsp;Il s'agit de la&nbsp;faute volontaire d'une exceptionnelle gravit&eacute;&nbsp;exposant sans raison valable son auteur &agrave; un danger dont il aurait d&ucirc; avoir conscience.&nbsp;&raquo;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;&hellip;Ce dernier a d&eacute;lib&eacute;r&eacute;ment travers&eacute; la voie, &agrave; un endroit d&eacute;pourvu de visibilit&eacute; pour les conducteurs, et s'est expos&eacute; sciemment &agrave; un danger, sans raison valable, puisque sa voiture &eacute;tait en bon &eacute;tat de marche et qu'il se trouvait jusque-l&agrave; en s&eacute;curit&eacute; sur un refuge. Ce comportement peut &ecirc;tre qualifi&eacute; d'une&nbsp;exceptionnelle gravit&eacute;.&nbsp;&raquo;
&nbsp;
Pour conclure, la fragilit&eacute; du pi&eacute;ton,&nbsp;victime d&rsquo;un accident de la route, justifie le statut privil&eacute;gi&eacute; pr&eacute;vu par la loi du 5 juillet 1985, pour l&rsquo;indemnisation de ses pr&eacute;judices.
&nbsp;
Fort de son exp&eacute;rience, Le cabinet FATNASSI, comp&eacute;tent en droit du dommage corporel, saura accompagner toute victime d&rsquo;accident de la circulation.

En 2022, 15% des accidents de le route concernait un ou plusieurs piétons. En tant qu’usagers vulnérables, les piétons sont tout particulièrement exposés aux risques suite à une collision avec un usager motorisé. C’est pourquoi, la loi du 5 juillet 1985, dit Loi Badinter, fait du piéton renversé lors d’un accident sur la voie publique, la victime privilégiée qui aura toujours droit à une indemnisation intégrale « sauf s’il a recherché volontairement le dommage ou s’il a commis une faute inexcusable. »

Le statut du piéton renversé

Lorsqu&rsquo;on se retrouve malheureusement acteur d&rsquo;un accident de la route, c&rsquo;est souvent la double peine. D&rsquo;une part il y a le risque d&rsquo;&ecirc;tre bless&eacute; et de devoir subir de longues semaines d&rsquo;hospitalisation. D&rsquo;autre part, si l&rsquo;accident est grave et que les d&eacute;g&acirc;ts sont importants pour les deux partis, il y a tout l&rsquo;aspect juridique &agrave; g&eacute;rer.
&nbsp;
<h3>Le r&ocirc;le et l&rsquo;utilit&eacute; de l&rsquo;avocat sp&eacute;cialis&eacute; en accident de la circulation</h3>
&nbsp;
La premi&egrave;re chose que fait une victime d&rsquo;accident de la route est en g&eacute;n&eacute;ral d&rsquo;appeler son assureur. C&rsquo;est effectivement le bon r&eacute;flex &agrave; avoir puisqu&rsquo;il faut faire au pr&eacute;alable une premi&egrave;re d&eacute;claration administrative et cela passe forc&eacute;ment par l&rsquo;assurance. Le probl&egrave;me, c&rsquo;est que celle-ci n&rsquo;a pas vraiment int&eacute;r&ecirc;t &agrave; vous indemniser, et va vous &laquo; payer &raquo; le moins possible !
&nbsp;
Aussi, afin de garantir au mieux vos droits, il faudra donc que vous passiez par un cabinet d&rsquo;avocat en r&eacute;paration du dommage corporel et surtout ind&eacute;pendant de votre compagnie d&rsquo;assurance.
&nbsp;
Ce dernier poss&eacute;dant l&rsquo;exp&eacute;rience n&eacute;cessaire dans le domaine sera alors en mesure de vous accompagner dans toutes les &eacute;tapes de la proc&eacute;dure. C&rsquo;est-&agrave;-dire au niveau juridique, mais &eacute;galement administratif. Il s&rsquo;occupera &eacute;galement de r&eacute;gler le litige &agrave; l&rsquo;amiable afin d&rsquo;&eacute;viter un proc&egrave;s long et co&ucirc;teux lorsque c&rsquo;est encore possible.
&nbsp;
Le cabinet FATNASSI est l&agrave; pour vous aider et vous accompagner en cas d&rsquo;accident de la route. N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; prendre rendez-vous en visio ou au cabinet.

L'importance du rôle et de l'utilité de l'avocat dans le cadre de la procédure d'indemnisation afin de garantir vos droits et vous faire obtenir une meilleure indemnisation...

Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'accident de la route ?

Le poste de pr&eacute;judice li&eacute; &agrave; l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, &agrave; la suite du fait dommageable, d'un d&eacute;ficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir &agrave; un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre :
&nbsp;
<ul>
<li>Non seulement des actes essentiels &agrave; l'alimentation, &agrave; la sant&eacute;, &agrave; la propret&eacute; et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; de la victime,</li>
<li>Mais plus g&eacute;n&eacute;ralement de tous les actes et activit&eacute;s, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agr&eacute;ment que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'&eacute;panouissement de l'&ecirc;tre humain.</li>
</ul>
&nbsp;
Ainsi, tout acte impossible &agrave; r&eacute;aliser par la victime, quelqu&rsquo;un soit le domaine, doit n&eacute;cessiter l&rsquo;intervention d&rsquo;une tierce personne. (Cass. 2 &egrave;me Civ, 24 mars 2016, n&deg; 15- 16030).
&nbsp;
Les besoins en aide humaine qui doivent &ecirc;tre remplis d&eacute;passent le simple droit &agrave; la sant&eacute; et &agrave; la survie de la victime mais recouvrent tous les droits individuels : dignit&eacute;, libert&eacute;, s&eacute;curit&eacute;, droit de circuler librement, droit &agrave; la vie priv&eacute;e et familiale.
&nbsp;
Il est possible de distinguer trois cat&eacute;gories de tierce personne :
&nbsp;
<ol>
<li>Aide personnelle : aux d&eacute;placements, administrative, organisationnelle,</li>
<li>Aide &agrave; la parentalit&eacute; : &eacute;ducation et garde des enfants, vie scolaire, p&eacute;riscolaire, d&eacute;placement des enfants&hellip;</li>
<li>Aide &agrave; la vie sociale : contribuant &agrave; restaurer sa dignit&eacute;</li>
</ol>
&nbsp;
<h3>L&rsquo;indemnisation de l&rsquo;aide humaine par la Cour de cassation</h3>
&nbsp;
La Cour de cassation sanctionne les assureurs ou plus exactement censure les juges qui exigent de la victime la production de factures pour justifier de leurs pr&eacute;judices.
&nbsp;
Il en est ainsi de l&rsquo;aide humaine viag&egrave;re, mais &eacute;galement temporaire pour laquelle l&rsquo;assureur du responsable n&rsquo;a pas &agrave; solliciter de justificatifs de l&rsquo;aide apport&eacute;e pour proc&eacute;der &agrave; l&rsquo;indemnisation du besoin en aide humaine.
&nbsp;
C&rsquo;est en ce sens que la Cour de cassation a rappel&eacute; que l&rsquo;indemnisation de ce pr&eacute;judice ne peut pas &ecirc;tre subordonn&eacute;e à la production de justificatifs des d&eacute;penses effectu&eacute;es, y compris pour les besoins temporaires.
&nbsp;
&nbsp;
<ul>
<li>Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n&deg;19-21317</li>
<li>Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n&deg;19-14982</li>
<li>Cass. 2e civ., 17 d&eacute;c. 2020, n&deg;19-15969</li>
</ul>
&nbsp;
<h3>L&rsquo;indemnisation du pr&eacute;judice tierce personne par la juridiction administrative</h3>
&nbsp;
Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat lui aussi d&eacute;cide que l&rsquo;indemnisation de la tierce personne, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une aide familiale, doit inclure les majorations dues aux dimanches, aux jours f&eacute;ri&eacute;s et aux cong&eacute;s pay&eacute;s.
&nbsp;
La haute juridiction administrative pr&eacute;cise que le juge doit, &agrave; cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l&rsquo;esp&egrave;ce, le recours &agrave; l&rsquo;aide professionnelle d&rsquo;une tierce personne d&rsquo;un niveau de qualification adapt&eacute;, sans &ecirc;tre li&eacute; par les d&eacute;bours effectifs dont la victime peut justifier :
&nbsp;
<ul>
<li>CE, 27 d&eacute;cembre 2019, n&deg;421792,</li>
<li>CE, 12 f&eacute;vrier 2020, n&deg;422754</li>
</ul>
&nbsp;
Ce principe d&rsquo;indemnisation fond&eacute; sur l&rsquo;unique besoin de la victime en aide humaine vaut
tant pour la tierce personne permanente, que pour la tierce personne avant consolidation :
&nbsp;
<ul>
<li>CE, 31 d&eacute;cembre 2020, n&deg;428835</li>
</ul>
&nbsp;
L&rsquo;Assistance par Tierce Personne (ATP) peut constituer le poste de pr&eacute;judice le plus important pour la victime, tant pour la qualit&eacute; de ses conditions de vie que pour les enjeux indemnitaires, financiers qu&rsquo;il repr&eacute;sente.
&nbsp;
<h3>L&rsquo;&eacute;valuation du besoin en aide humaine n&eacute;cessite la plus grande attention</h3>
&nbsp;
L&rsquo;&eacute;valuation du besoin en aide humaine n&eacute;cessite la plus grande attention lors de l&rsquo;expertise m&eacute;dicale puis, lors de la transaction des pr&eacute;judices car l&rsquo;assureur peut &ecirc;tre tent&eacute; d&rsquo;en minimiser l&rsquo;indemnisation &agrave; travers :
&nbsp;
<ul>
<li>Le co&ucirc;t horaire propos&eacute;,</li>
<li>La table de capitalisation appliqu&eacute;e,</li>
<li>L&rsquo;annuit&eacute; retenue,</li>
<li>La nature de l&rsquo;aide humaine (familiale, active, sp&eacute;cialis&eacute;e, de simple surveillance),</li>
<li>Les justificatifs produits etc&hellip;</li>
</ul>
&nbsp;
Toutefois et en vertu de la jurisprudence, l&rsquo;assureur ne peut pas diminuer le cout horaire de la tierce personne au pr&eacute;texte que l&rsquo;aide est apport&eacute;e par l&rsquo;entourage de la victime, d&rsquo;une part, et ne peut pas davantage subordonner l&rsquo;indemnisation de l&rsquo;assistance par tierce personne &agrave; la production de justificatifs de l&rsquo;aide, d&rsquo;autre part.

Comprendre l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne : Un article détaillé sur les critères d'indemnisation, les différentes catégories d'aide, et les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État...

L’indemnisation de la tierce personne

Le poste de pr&eacute;judice li&eacute; &agrave; l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, &agrave; la suite du fait dommageable, d'un d&eacute;ficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir &agrave; un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre :
&nbsp;
<ul>
<li>Non seulement des actes essentiels &agrave; l'alimentation, &agrave; la sant&eacute;, &agrave; la propret&eacute; et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; de la victime,</li>
<li>Mais plus g&eacute;n&eacute;ralement de tous les actes et activit&eacute;s, y compris d'ordre social, de loisir ou d'agr&eacute;ment que requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'&eacute;panouissement de l'&ecirc;tre humain.</li>
</ul>
&nbsp;
Ainsi, tout acte impossible &agrave; r&eacute;aliser par la victime, quelqu&rsquo;un soit le domaine, doit n&eacute;cessiter l&rsquo;intervention d&rsquo;une tierce personne. (Cass. 2 &egrave;me Civ, 24 mars 2016, n&deg; 15- 16030).
&nbsp;
Les besoins en aide humaine qui doivent &ecirc;tre remplis d&eacute;passent le simple droit &agrave; la sant&eacute; et &agrave; la survie de la victime mais recouvrent tous les droits individuels : dignit&eacute;, libert&eacute;, s&eacute;curit&eacute;, droit de circuler librement, droit &agrave; la vie priv&eacute;e et familiale.
&nbsp;
Il est possible de distinguer trois cat&eacute;gories de tierce personne :
&nbsp;
<ol>
<li>Aide personnelle : aux d&eacute;placements, administrative, organisationnelle,</li>
<li>Aide &agrave; la parentalit&eacute; : &eacute;ducation et garde des enfants, vie scolaire, p&eacute;riscolaire, d&eacute;placement des enfants&hellip;</li>
<li>Aide &agrave; la vie sociale : contribuant &agrave; restaurer sa dignit&eacute;</li>
</ol>
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<h3>L&rsquo;indemnisation de l&rsquo;aide humaine par la Cour de cassation</h3>
&nbsp;
La Cour de cassation sanctionne les assureurs ou plus exactement censure les juges qui exigent de la victime la production de factures pour justifier de leurs pr&eacute;judices.
&nbsp;
Il en est ainsi de l&rsquo;aide humaine viag&egrave;re, mais &eacute;galement temporaire pour laquelle l&rsquo;assureur du responsable n&rsquo;a pas &agrave; solliciter de justificatifs de l&rsquo;aide apport&eacute;e pour proc&eacute;der &agrave; l&rsquo;indemnisation du besoin en aide humaine.
&nbsp;
C&rsquo;est en ce sens que la Cour de cassation a rappel&eacute; que l&rsquo;indemnisation de ce pr&eacute;judice ne peut pas &ecirc;tre subordonn&eacute;e à la production de justificatifs des d&eacute;penses effectu&eacute;es, y compris pour les besoins temporaires.
<ul>
<li>Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n&deg;19-21317</li>
<li>Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n&deg;19-14982</li>
<li>Cass. 2e civ., 17 d&eacute;c. 2020, n&deg;19-15969</li>
</ul>
&nbsp;
<h3>L&rsquo;indemnisation du pr&eacute;judice tierce personne par la juridiction administrative</h3>
Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat lui aussi d&eacute;cide que l&rsquo;indemnisation de la tierce personne, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une aide familiale, doit inclure les majorations dues aux dimanches, aux jours f&eacute;ri&eacute;s et aux cong&eacute;s pay&eacute;s.
&nbsp;
La haute juridiction administrative pr&eacute;cise que le juge doit, &agrave; cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l&rsquo;esp&egrave;ce, le recours &agrave; l&rsquo;aide professionnelle d&rsquo;une tierce personne d&rsquo;un niveau de qualification adapt&eacute;, sans &ecirc;tre li&eacute; par les d&eacute;bours effectifs dont la victime peut justifier :
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<ul>
<li>CE, 27 d&eacute;cembre 2019, n&deg;421792,</li>
<li>CE, 12 f&eacute;vrier 2020, n&deg;422754</li>
</ul>
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Ce principe d&rsquo;indemnisation fond&eacute; sur l&rsquo;unique besoin de la victime en aide humaine vaut
tant pour la tierce personne permanente, que pour la tierce personne avant consolidation :
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<ul>
<li>CE, 31 d&eacute;cembre 2020, n&deg;428835</li>
</ul>
&nbsp;
L&rsquo;Assistance par Tierce Personne (ATP) peut constituer le poste de pr&eacute;judice le plus important pour la victime, tant pour la qualit&eacute; de ses conditions de vie que pour les enjeux indemnitaires, financiers qu&rsquo;il repr&eacute;sente.
&nbsp;
<h3>L&rsquo;&eacute;valuation du besoin en aide humaine n&eacute;cessite la plus grande attention</h3>
&nbsp;
L&rsquo;&eacute;valuation du besoin en aide humaine n&eacute;cessite la plus grande attention lors de l&rsquo;expertise m&eacute;dicale puis, lors de la transaction des pr&eacute;judices car l&rsquo;assureur peut &ecirc;tre tent&eacute; d&rsquo;en minimiser l&rsquo;indemnisation &agrave; travers :
&nbsp;
<ul>
<li>Le co&ucirc;t horaire propos&eacute;,</li>
<li>La table de capitalisation appliqu&eacute;e,</li>
<li>L&rsquo;annuit&eacute; retenue,</li>
<li>La nature de l&rsquo;aide humaine (familiale, active, sp&eacute;cialis&eacute;e, de simple surveillance),</li>
<li>Les justificatifs produits etc&hellip;</li>
</ul>
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Toutefois et en vertu de la jurisprudence, l&rsquo;assureur ne peut pas diminuer le cout horaire de la tierce personne au pr&eacute;texte que l&rsquo;aide est apport&eacute;e par l&rsquo;entourage de la victime, d&rsquo;une part, et ne peut pas davantage subordonner l&rsquo;indemnisation de l&rsquo;assistance par tierce personne &agrave; la production de justificatifs de l&rsquo;aide, d&rsquo;autre part.

La pension d'invalidité redéfinie : la Cour de Cassation change la donne en excluant le déficit fonctionnel permanent de l'indemnisation. Quelles implications pour les victimes ? Tout dans notre article...

Revirement de jurisprudence : la pension d'invalidité ne vient plus réduire l'indemnisation du DFP

Par arr&ecirc;t en date du 7 octobre 2021, la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX a rejet&eacute; la demande d&rsquo;indemnisation formul&eacute;e par une victime au titre de l&rsquo;assistance par une tierce personne, n&eacute;cessaire pour l&rsquo;entretien de son jardin.
&nbsp;
Selon la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX, la demande relative &agrave; l&rsquo;entretien du jardin n&rsquo;est pas recevable d&egrave;s lors que le recours &agrave; cette assistance est destin&eacute; aux personnes dans l&rsquo;incapacit&eacute; d&rsquo;accomplir seules les actes essentiels de la vie courante li&eacute;s &agrave; l&rsquo;alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l&rsquo;habillage et les d&eacute;placements &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur du logement.&nbsp;
&nbsp;
Or, en date du 25 mai 2023 (Cass, Civ 2eme, 25 mai 2023, n&deg;21-24825), la Cour de Cassation a fait droit aux demandes de la victime au regard du principe de la r&eacute;paration int&eacute;grale sans perte ni profit pour la victime.&nbsp;
&nbsp;
Ainsi, la Cour de cassation rappelle que le poste de pr&eacute;judice li&eacute; &agrave; l&rsquo;assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d&rsquo;autonomie la mettant dans l&rsquo;obligation de recourir &agrave; un tiers pour l&rsquo;assister dans l&rsquo;ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, l&rsquo;entretien de son jardin.
&nbsp;
Par cons&eacute;quent, la victime pourra solliciter une indemnisation pour financer une aide humaine n&eacute;cessaire &agrave; l&rsquo;entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux. La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

Les accidents sont courants dans les stations de sports d&rsquo;hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des l&eacute;sions aux genoux ou des fractures. Les victimes, de retour chez elles, ne savent pas toujours comment faire pour entamer les d&eacute;marches d&rsquo;indemnisation. Les avocats du r&eacute;seau Indemnisation Pr&eacute;judice assistent les victimes d&rsquo;accidents de sports d&rsquo;hiver dans leurs d&eacute;marches et n&eacute;gocient l&rsquo;indemnisation aupr&egrave;s de l&rsquo;organisme concern&eacute;. Sans assistance, la victime aura une offre d&eacute;risoire. Le r&ocirc;le de l&rsquo;avocat, accompagn&eacute; d&rsquo;experts, est de faire en sorte que son client soit indemnis&eacute; pour la totalit&eacute; de son pr&eacute;judice, le corporel et l&rsquo;ensemble des pr&eacute;judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
&nbsp;
Il faut distinguer les diff&eacute;rents types d&rsquo;accidents et les responsabilit&eacute;s.
&nbsp;
<ul>
<li>Victime mais responsable de votre accident, c&rsquo;est votre Garantie Accident de la Vie qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident caus&eacute; par un autre skieur, il n&rsquo;est pas toujours n&eacute;cessaire de porter plainte, c&rsquo;est son assurance qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident de ski caus&eacute; par un tiers non identifi&eacute;, c&rsquo;est le Fonds de Garantie qui indemnise. Les circonstances de l&rsquo;accident seront analys&eacute;es pour appr&eacute;cier les responsabilit&eacute;s.</li>
<li>Victime et l&rsquo;accident est d&ucirc; au mat&eacute;riel de la station, comme les remont&eacute;es m&eacute;caniques, il faut saisir l&rsquo;assurance de la station.</li>
</ul>
&nbsp;
Le skieur doit adopter des r&egrave;gles de bonne conduite sur les pistes, ma&icirc;triser sa direction et respecter la priorit&eacute; du skieur en aval. Il doit s&rsquo;adapter aux conditions m&eacute;t&eacute;o et &agrave; ses propres capacit&eacute;s physiques.
&nbsp;
Comment sont indemnis&eacute;s les accidents pendant un s&eacute;jour aux sports d&rsquo;hiver ? Les accidents de ski ou autres accidents de la vie pendant ses vacances &agrave; la montagne sont couverts par les assurances sp&eacute;cifiques. Pour les voyages organis&eacute;s ou en colonies de vacances, les participants ont souscrit &agrave; une assurance aupr&egrave;s de l&rsquo;organisateur. La responsabilit&eacute; civile pour les accidents responsables est d&eacute;j&agrave; comprise dans la plupart des contrats d&rsquo;assurance comme les multirisques habitation. Il est toutefois possible de souscrire &agrave; des assurances ski sp&eacute;cifiques pour garantir les risques lors du s&eacute;jour, comme les annulations de s&eacute;jour, si elles ne sont pas comprises dans vos contrats existants.
&nbsp;
Victime d&rsquo;un accident de sport d&rsquo;hiver, quel sera le montant de votre indemnisation ? En cas d&rsquo;accident responsable indemnis&eacute; par la garantie accident de la vie, le calcul de l&rsquo;indemnisation d&eacute;pend du contrat, Pour une indemnisation contractuelle selon un forfait, seuls certains postes sont indemnis&eacute;s en fonction du taux du DFP (D&eacute;ficit Fonctionnel Permanent) et donc en fonction de la gravit&eacute; des blessures. En g&eacute;n&eacute;ral, le paiement de l&rsquo;indemnisation est fait apr&egrave;s consolidation, ou en tous cas quand il est certain que la victime atteindra le taux du DFP &agrave; partir duquel elle peut &ecirc;tre indemnis&eacute;e. Si la GAV indemnise en fonction des bar&egrave;mes de droit commun, sans DFP minimum, un avocat &eacute;valuera l&rsquo;ensemble du pr&eacute;judice et demandera des provisions avant consolidation.
&nbsp;
L&rsquo;indemnit&eacute; calcul&eacute;e pour un accident de sport d&rsquo;hiver non responsable est une indemnisation du domaine du droit commun. L&rsquo;avocat, au cours de la discussion avec l&rsquo;assurance, n&eacute;gocie un accord amiable. En cas d&rsquo;&eacute;chec des n&eacute;gociations ou si l&rsquo;indemnisation propos&eacute;e est insuffisante, le tribunal comp&eacute;tent est saisi (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance selon le cas). L&rsquo;avocat fera en sorte de trouver un accord satisfaisant afin d&rsquo;&eacute;viter les proc&eacute;dures interminables, d&rsquo;o&ugrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la prise en main d&rsquo;un dossier d&rsquo;indemnisation par un avocat sp&eacute;cialis&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de la proc&eacute;dure.

Les accidents sont courants dans les stations de sports d’hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des lésions aux genoux ou des fractures.

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