La Cour de justice de l’Union Européenne juge qu’un patient peut obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès du médecin considéré comme responsable du traitement des données.
Un ressortissant Allemand avait sollicité à titre gratuit, de son dentiste la communication de son dossier médical, dans le but d’engager la responsabilité du médecin du fait d’erreurs commises lors des soins reçus.
Le dentiste a accepté de fournir le dossier mais a exigé de son patient qu’il règle les frais liés de copie du dossier médical, tel que le prévoit le code civil allemand. Le patient a ensuite saisi les juridictions allemandes, estimant avoir le droit à une copie gratuite de son dossier. La Cour fédérale allemande a interrogé la Cour de justice de l’Union Européenne sur l’interprétation des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans son arrêt du 26 octobre 2023, la Cour rappelle que le RGPD confère au requérant le droit d’obtenir une reproduction fidèle de ses données à caractère personnel auprès du responsable du traitement des données. De plus, la personne concernée peut obtenir une première copie à titre gratuit de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.
La Cour précise également qu’un Etat membre n’est pas en droit d’adopter une législation nationale qui mettrait à la charge du demandeur les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel.
CJUE, 26 octobre 2023, C-307/22