Par arrêt en date du 7 octobre 2021, la Cour d’Appel de BORDEAUX a rejeté la demande d’indemnisation formulée par une victime au titre de l’assistance par une tierce personne, nécessaire pour l’entretien de son jardin.
Selon la Cour d’Appel de BORDEAUX, la demande relative à l’entretien du jardin n’est pas recevable dès lors que le recours à cette assistance est destiné aux personnes dans l’incapacité d’accomplir seules les actes essentiels de la vie courante liés à l’alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l’habillage et les déplacements à l’intérieur du logement.
Or, en date du 25 mai 2023 (Cass, Civ 2eme, 25 mai 2023, n°21-24825), la Cour de Cassation a fait droit aux demandes de la victime au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, l’entretien de son jardin.
Par conséquent, la victime pourra solliciter une indemnisation pour financer une aide humaine nécessaire à l’entretien de son jardin