ROBERT BADINTER
Robin Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carrière politique débute comme ministre de la Justice en 1981 jusqu’en 1986. Il participera notamment au renforcement des peines non privatives de libertés pour les délits mineurs dont les jours-amendes et des travaux d’intérêt général.
Il consacra également un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par la loi du 5 juillet 1985.
LA LOI BADINTER DE 1985
La loi Badinter ou la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, consacre un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Cette loi concerne les victimes d’un accident de la circulation dès lors que celui-ci implique un véhicule terrestre à moteur.
L’esprit de la loi Badinter est l’indemnisation rapide des victimes des accidents de la circulation. Concrètement, cette loi pose des délais très stricts aux assureurs. En effet, la loi Badinter peut sanctionner l’assureur pour le non-respect des délais prévus par celle-ci.
Cette loi consacre le droit à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route toutefois, il convient de rappeler que la victime peut se voir réduire son droit à l’indemnisation à hauteur de la faute faite. Concrètement, si aucune faute de conduite jouant un rôle causal dans l’accident n’est prouvée, le droit à l’indemnisation des préjudices est intégral pour le conducteur.
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE AVANT LA LOI BADINTER
Avant la promulgation de cette loi, pour les accidents de la circulation, les règles de droit commun de la responsabilité civile s’appliquaient.
Concrètement, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du gardien du véhicule qui a causé le dommage est présumé.
Toutefois, la responsabilité du conducteur pouvait être exonéré à condition que celui-ci apporte la preuve de la force majeure, du fait d’un tiers ou de la faute de la victime.