FAITS ET PROCEDURE
Une personne a présenté́ des lésions cardiaques à cause d’un médicament qui lui a été prescrit de 2006 à 2008.
En 2015, le producteur du médicament lui a fait une offre d’indemnisation qu’elle a estimée insuffisante et qu’elle a refusée.
En 2020, cette personne a saisi la justice afin d’obtenir l’indemnisation souhaitée.
La cour d’appel a refusé́ qu’une indemnisation soit versée. Elle a considère que :
La victime avait trop attendu avant de formuler une demande d’indemnisation fondée sur le défaut du médicament ;
La victime n’avait pas le droit de demander des dommages et intérêts en reprochant une faute au producteur.
LE DEBAT
La victime d’un produit défectueux, tel qu’un médicament défectueux, peut réclamer une indemnisation fondée sur le défaut du produit grâce au régime spécifique de responsabilité.
Mais a-t-elle également le droit de demander au producteur des dommages et intérêts en invoquant la faute qu’il a commise, l’intérêt pour la victime étant de disposer alors d’un délai bien plus long pour agir ?
LA REPONSE DE LA COURS DE CASSATION
La victime d'un dommage causé par un produit défectueux a le droit de demander au producteur des dommages et intérêts si elle prouve que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur.
Exemple : Si le producteur a maintenu en circulation un produit alors qu’il savait qu’il avait un défaut ou s’il n’a pas été́ assez vigilant quant aux risques que faisait courir le produit.
Ainsi, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un produit défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
Exemple : Si la victime n’a pu agir en invoquant le défaut du produit dans les délais prévus pour la loi, elle pourra néanmoins rechercher la responsabilité du producteur en prouvant qu’il a commis une faute, bénéficiant ainsi des délais plus longs du droit commun de la responsabilité civile.
La décision de la cour d’appel est donc cassée : une nouvelle cour d’appel devra vérifier si le producteur a commis une faute à l’origine des lésions cardiaques de la victime.