La garantie accidents de la vie appel&eacute;e GAV est une assurance qui vous prot&egrave;ge en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-m&ecirc;me ou d'un de vos proches.
Les risques couverts par la garantie varient d'un assureur &agrave; l'autre. Ils peuvent &ecirc;tre parfois d&eacute;j&agrave; couverts par d'autres assurances (assurance habitation, assurance maladie, compl&eacute;mentaire sant&eacute;, assurance de la carte bancaire...). Il s'agit d'une assurance facultative. Vous pouvez donc ne pas en avoir dans vos contrats.
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QUI EST COUVERT&nbsp;?
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La garantie des accidents de la vie peut couvrir&nbsp;une ou plusieurs personnes, g&eacute;n&eacute;ralement dans le cadre de la&nbsp;famille. Elle peut couvrir uniquement un parent, les enfants ou une famille enti&egrave;re dans la limite d'un certain nombre de membres. L&agrave; encore les assureurs proposent&nbsp;diff&eacute;rentes formules, &agrave; vous de comparer et de choisir celle qui semble vous convenir au mieux.
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LES RISQUES PRIS EN CHARGE
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En r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale, La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels li&eacute;s aux &eacute;v&eacute;nements suivants&nbsp;:
<ul>
<li class="ql-align-justify">Accidents domestiques (br&ucirc;lure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)</li>
<li class="ql-align-justify">Catastrophes naturelles (temp&ecirc;te, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents m&eacute;dicaux (cons&eacute;quences anormales et impr&eacute;visibles d'actes m&eacute;dicaux)</li>
<li class="ql-align-justify">Agressions ou attentats</li>
</ul>
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LES RISQUES NON PRIS EN CHARGES
La garantie ne couvre pas les dommages corporels li&eacute;s aux accidents de la route et aux&nbsp;accidents de travail. L'indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances sp&eacute;cialis&eacute;es. Selon les contrats d'assurance d'autres pr&eacute;judices peuvent ne pas &ecirc;tre pris en compte.
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INDEMNISATION
L'indemnisation est effectu&eacute;e lorsque le b&eacute;n&eacute;ficiaire souffre d'une&nbsp;incapacit&eacute; permanente d'au moins 5, 10 ou 30%,&nbsp;en fonction des diff&eacute;rents contrats.
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Il est souvent d&eacute;termin&eacute; par un m&eacute;decin expert qui &eacute;value le degr&eacute; d&rsquo;incapacit&eacute; permanente de la victime. Il faut lire le contrat pour voir ce qu&rsquo;il pr&eacute;voit au niveau de l&rsquo;indemnisation. La GAV indemnise alors financi&egrave;rement les cons&eacute;quences &eacute;conomiques (par exemple, une diminution des revenus due &agrave; une incapacit&eacute; de travail), esth&eacute;tiques, d&rsquo;agr&eacute;ment (comme l&rsquo;impossibilit&eacute; de pratiquer un sport favori) ainsi que les souffrances physiques et psychologiques.
Le montant total de l'indemnisation qui sera vers&eacute; ne peut cependant d&eacute;passer&nbsp;1 000 000&nbsp;d'euros par victime, sauf contrats sp&eacute;cifiques.
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Notre cabinet d'avocat intervient pour la d&eacute;fense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV qui en d&eacute;coule. Si vous vous posez des questions sur le th&egrave;me Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV, n'h&eacute;sitez pas &agrave; contacter notre cabinet d'avocat.

La garantie accidents de la vie appelée GAV est une assurance qui vous protège en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-même ou d'un de vos proches.

GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE : QUEST CE QUE C’EST ?

Par arr&ecirc;t en date du 7 octobre 2021, la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX a rejet&eacute; la demande d&rsquo;indemnisation formul&eacute;e par une victime au titre de l&rsquo;assistance par une tierce personne, n&eacute;cessaire pour l&rsquo;entretien de son jardin.
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Selon la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX, la demande relative &agrave; l&rsquo;entretien du jardin n&rsquo;est pas recevable d&egrave;s lors que le recours &agrave; cette assistance est destin&eacute; aux personnes dans l&rsquo;incapacit&eacute; d&rsquo;accomplir seules les actes essentiels de la vie courante li&eacute;s &agrave; l&rsquo;alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l&rsquo;habillage et les d&eacute;placements &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur du logement.&nbsp;
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Or, en date du 25 mai 2023 (Cass, Civ 2eme, 25 mai 2023, n&deg;21-24825), la Cour de Cassation a fait droit aux demandes de la victime au regard du principe de la r&eacute;paration int&eacute;grale sans perte ni profit pour la victime.&nbsp;
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Ainsi, la Cour de cassation rappelle que le poste de pr&eacute;judice li&eacute; &agrave; l&rsquo;assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d&rsquo;autonomie la mettant dans l&rsquo;obligation de recourir &agrave; un tiers pour l&rsquo;assister dans l&rsquo;ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, l&rsquo;entretien de son jardin.
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Par cons&eacute;quent, la victime pourra solliciter une indemnisation pour financer une aide humaine n&eacute;cessaire &agrave; l&rsquo;entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux. La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

Les accidents sont courants dans les stations de sports d&rsquo;hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des l&eacute;sions aux genoux ou des fractures. Les victimes, de retour chez elles, ne savent pas toujours comment faire pour entamer les d&eacute;marches d&rsquo;indemnisation. Les avocats du r&eacute;seau Indemnisation Pr&eacute;judice assistent les victimes d&rsquo;accidents de sports d&rsquo;hiver dans leurs d&eacute;marches et n&eacute;gocient l&rsquo;indemnisation aupr&egrave;s de l&rsquo;organisme concern&eacute;. Sans assistance, la victime aura une offre d&eacute;risoire. Le r&ocirc;le de l&rsquo;avocat, accompagn&eacute; d&rsquo;experts, est de faire en sorte que son client soit indemnis&eacute; pour la totalit&eacute; de son pr&eacute;judice, le corporel et l&rsquo;ensemble des pr&eacute;judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
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Il faut distinguer les diff&eacute;rents types d&rsquo;accidents et les responsabilit&eacute;s.
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<ul>
<li>Victime mais responsable de votre accident, c&rsquo;est votre Garantie Accident de la Vie qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident caus&eacute; par un autre skieur, il n&rsquo;est pas toujours n&eacute;cessaire de porter plainte, c&rsquo;est son assurance qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident de ski caus&eacute; par un tiers non identifi&eacute;, c&rsquo;est le Fonds de Garantie qui indemnise. Les circonstances de l&rsquo;accident seront analys&eacute;es pour appr&eacute;cier les responsabilit&eacute;s.</li>
<li>Victime et l&rsquo;accident est d&ucirc; au mat&eacute;riel de la station, comme les remont&eacute;es m&eacute;caniques, il faut saisir l&rsquo;assurance de la station.</li>
</ul>
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Le skieur doit adopter des r&egrave;gles de bonne conduite sur les pistes, ma&icirc;triser sa direction et respecter la priorit&eacute; du skieur en aval. Il doit s&rsquo;adapter aux conditions m&eacute;t&eacute;o et &agrave; ses propres capacit&eacute;s physiques.
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Comment sont indemnis&eacute;s les accidents pendant un s&eacute;jour aux sports d&rsquo;hiver ? Les accidents de ski ou autres accidents de la vie pendant ses vacances &agrave; la montagne sont couverts par les assurances sp&eacute;cifiques. Pour les voyages organis&eacute;s ou en colonies de vacances, les participants ont souscrit &agrave; une assurance aupr&egrave;s de l&rsquo;organisateur. La responsabilit&eacute; civile pour les accidents responsables est d&eacute;j&agrave; comprise dans la plupart des contrats d&rsquo;assurance comme les multirisques habitation. Il est toutefois possible de souscrire &agrave; des assurances ski sp&eacute;cifiques pour garantir les risques lors du s&eacute;jour, comme les annulations de s&eacute;jour, si elles ne sont pas comprises dans vos contrats existants.
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Victime d&rsquo;un accident de sport d&rsquo;hiver, quel sera le montant de votre indemnisation ? En cas d&rsquo;accident responsable indemnis&eacute; par la garantie accident de la vie, le calcul de l&rsquo;indemnisation d&eacute;pend du contrat, Pour une indemnisation contractuelle selon un forfait, seuls certains postes sont indemnis&eacute;s en fonction du taux du DFP (D&eacute;ficit Fonctionnel Permanent) et donc en fonction de la gravit&eacute; des blessures. En g&eacute;n&eacute;ral, le paiement de l&rsquo;indemnisation est fait apr&egrave;s consolidation, ou en tous cas quand il est certain que la victime atteindra le taux du DFP &agrave; partir duquel elle peut &ecirc;tre indemnis&eacute;e. Si la GAV indemnise en fonction des bar&egrave;mes de droit commun, sans DFP minimum, un avocat &eacute;valuera l&rsquo;ensemble du pr&eacute;judice et demandera des provisions avant consolidation.
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L&rsquo;indemnit&eacute; calcul&eacute;e pour un accident de sport d&rsquo;hiver non responsable est une indemnisation du domaine du droit commun. L&rsquo;avocat, au cours de la discussion avec l&rsquo;assurance, n&eacute;gocie un accord amiable. En cas d&rsquo;&eacute;chec des n&eacute;gociations ou si l&rsquo;indemnisation propos&eacute;e est insuffisante, le tribunal comp&eacute;tent est saisi (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance selon le cas). L&rsquo;avocat fera en sorte de trouver un accord satisfaisant afin d&rsquo;&eacute;viter les proc&eacute;dures interminables, d&rsquo;o&ugrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la prise en main d&rsquo;un dossier d&rsquo;indemnisation par un avocat sp&eacute;cialis&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de la proc&eacute;dure.

Les accidents sont courants dans les stations de sports d’hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des lésions aux genoux ou des fractures.

Accident de la vie

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