ROBERT BADINTER
Robin Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carri&egrave;re politique d&eacute;bute comme ministre de la Justice en 1981 jusqu&rsquo;en 1986. Il participera notamment au renforcement des peines non privatives de libert&eacute;s pour les d&eacute;lits mineurs dont les jours-amendes et des travaux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral.
Il consacra &eacute;galement un r&eacute;gime sp&eacute;cial d&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;accidents de la circulation par la loi du 5 juillet 1985.
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LA LOI BADINTER DE 1985
La loi Badinter ou la loi n&deg; 85-677 du 5 juillet 1985, consacre un r&eacute;gime sp&eacute;cial d&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;accidents de la circulation.
Cette loi concerne les victimes d&rsquo;un accident de la circulation d&egrave;s lors que celui-ci implique un v&eacute;hicule terrestre &agrave; moteur.
L&rsquo;esprit de la loi Badinter est l&rsquo;indemnisation rapide des victimes des accidents de la circulation. Concr&egrave;tement, cette loi pose des d&eacute;lais tr&egrave;s stricts aux assureurs. En effet, la loi Badinter peut sanctionner l&rsquo;assureur pour le non-respect des d&eacute;lais pr&eacute;vus par celle-ci.
Cette loi consacre le droit &agrave; l&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;un accident de la route toutefois, il convient de rappeler que la victime peut se voir r&eacute;duire son droit &agrave; l&rsquo;indemnisation &agrave; hauteur de la faute faite. Concr&egrave;tement, si aucune faute de conduite jouant un r&ocirc;le causal dans l&rsquo;accident n&rsquo;est prouv&eacute;e, le droit &agrave; l&rsquo;indemnisation des pr&eacute;judices est int&eacute;gral pour le conducteur.
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L&rsquo;INDEMNISATION DES VICTIMES D&rsquo;UN ACCIDENT DE LA ROUTE AVANT LA LOI BADINTER
Avant la promulgation de cette loi, pour les accidents de la circulation, les r&egrave;gles de droit commun de la responsabilit&eacute; civile s&rsquo;appliquaient.
Concr&egrave;tement, au sens de l&rsquo;article 1384 alin&eacute;a 1 du Code civil, la responsabilit&eacute; du gardien du v&eacute;hicule qui a caus&eacute; le dommage est pr&eacute;sum&eacute;.
Toutefois, la responsabilit&eacute; du conducteur pouvait &ecirc;tre exon&eacute;r&eacute; &agrave; condition que celui-ci apporte la preuve de la force majeure, du fait d&rsquo;un tiers ou de la faute de la victime.&nbsp;

Robin Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carrière politique débute comme ministre de la Justice en 1981 jusqu’en 1986. Il participera notamment au renforcement des peines non privatives de libertés pour les délits mineurs dont les jours-amendes et des travaux d’intérêt général.

HOMMAGE A ROBERT BADINTER (1928 - 2024)

Shéma du parcours d'indemnisation d'une victime d'un accident de la route

En 2022, 15% des accidents de le route concernait un ou plusieurs pi&eacute;tons. En tant qu&rsquo;usagers vuln&eacute;rables, les pi&eacute;tons sont tout particuli&egrave;rement expos&eacute;s aux risques suite &agrave; une collision avec un usager motoris&eacute;.
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C&rsquo;est pourquoi, la loi du 5 juillet 1985, dit&nbsp;Loi Badinter, fait du pi&eacute;ton renvers&eacute; lors d&rsquo;un accident sur la voie publique, la victime privil&eacute;gi&eacute;e qui aura toujours droit &agrave; une indemnisation int&eacute;grale &laquo;&nbsp;sauf s&rsquo;il a recherch&eacute; volontairement le dommage ou s&rsquo;il a commis une faute inexcusable.&nbsp;&raquo;&nbsp;
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La loi Badinter va encore plus loin dans l&rsquo;indemnisation des victimes d&rsquo;un accident&nbsp;puisque le pi&eacute;ton ne verra pas son droit &agrave; indemnisation r&eacute;duit&nbsp;m&ecirc;me s&rsquo;il est responsable de l&rsquo;accident de la route.
Les voitures &eacute;tant &agrave; risque, le l&eacute;gislateur de 1985 a consid&eacute;r&eacute; que le pi&eacute;ton,&nbsp;victime de la route, m&ecirc;me s&rsquo;il commet une faute en ne respectant pas le Code de la route, a le droit &agrave; la r&eacute;paration du pr&eacute;judice corporel et l&rsquo;indemnisation de son pr&eacute;judice, par l&rsquo;assureur du v&eacute;hicule impliqu&eacute;.
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Le pi&eacute;ton est toujours prioritaire.
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A ce titre, la Cour d&rsquo;appel de Rennes a jug&eacute; qu&rsquo;un pi&eacute;ton, ayant subitement travers&eacute; la chauss&eacute;e, avait enti&egrave;rement droit &agrave; &ecirc;tre indemnis&eacute; et ce, peu importe, si le pi&eacute;ton avait regard&eacute; &agrave; droite et &agrave; gauche avant de traverser la route (CA Rennes, 5&egrave;me chambre, 5 janvier 2022 n&deg; 18/05273.).
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Qu'est ce que la faute inexcusable du pi&eacute;ton?
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L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pr&eacute;cise que :
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&nbsp;&laquo;&nbsp;Les victimes, hormis les conducteurs de v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur, sont indemnis&eacute;es des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur &ecirc;tre oppos&eacute;e leur propre faute &agrave; l'exception de leur faute inexcusable si elle a &eacute;t&eacute; la cause exclusive de l'accident.
Les victimes d&eacute;sign&eacute;es &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent, lorsqu'elles sont &acirc;g&eacute;es de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur &acirc;ge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacit&eacute; permanente ou d'invalidit&eacute; au moins &eacute;gal &agrave; 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnis&eacute;es des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; leur personne qu'elles ont subies.
Toutefois, dans les cas vis&eacute;s aux deux alin&eacute;as pr&eacute;c&eacute;dents, la victime n'est pas indemnis&eacute;e par l'auteur de l'accident des dommages r&eacute;sultant des atteintes &agrave; sa personne lorsqu'elle a volontairement recherch&eacute; le dommage qu'elle a subi. &raquo;
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Aussi, on notera que la loi pr&eacute;voit l&rsquo;exclusion de toute limitation du droit &agrave; indemnisation du dommage corporel pour :
<ul>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons de moins de 16 ans</li>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons de plus de 70 ans</li>
<li class="ql-align-justify">Les pi&eacute;tons, titulaires d&rsquo;un taux d&rsquo;incapacit&eacute; permanente ou d&rsquo;invalidit&eacute; au moins &eacute;gal &agrave; 80%</li>
</ul>
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Du c&ocirc;t&eacute; de la jurisprudence, la Cour de cassation (Civ, 2e, 28 mars 2019 n&deg;18-14125 &ndash; 18-15855) rappelle la d&eacute;finition suivante &laquo;&nbsp;Il s'agit de la&nbsp;faute volontaire d'une exceptionnelle gravit&eacute;&nbsp;exposant sans raison valable son auteur &agrave; un danger dont il aurait d&ucirc; avoir conscience.&nbsp;&raquo;
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&laquo;&nbsp;&hellip;Ce dernier a d&eacute;lib&eacute;r&eacute;ment travers&eacute; la voie, &agrave; un endroit d&eacute;pourvu de visibilit&eacute; pour les conducteurs, et s'est expos&eacute; sciemment &agrave; un danger, sans raison valable, puisque sa voiture &eacute;tait en bon &eacute;tat de marche et qu'il se trouvait jusque-l&agrave; en s&eacute;curit&eacute; sur un refuge. Ce comportement peut &ecirc;tre qualifi&eacute; d'une&nbsp;exceptionnelle gravit&eacute;.&nbsp;&raquo;
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Pour conclure, la fragilit&eacute; du pi&eacute;ton,&nbsp;victime d&rsquo;un accident de la route, justifie le statut privil&eacute;gi&eacute; pr&eacute;vu par la loi du 5 juillet 1985, pour l&rsquo;indemnisation de ses pr&eacute;judices.
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Fort de son exp&eacute;rience, Le cabinet FATNASSI, comp&eacute;tent en droit du dommage corporel, saura accompagner toute victime d&rsquo;accident de la circulation.

En 2022, 15% des accidents de le route concernait un ou plusieurs piétons. En tant qu’usagers vulnérables, les piétons sont tout particulièrement exposés aux risques suite à une collision avec un usager motorisé. C’est pourquoi, la loi du 5 juillet 1985, dit Loi Badinter, fait du piéton renversé lors d’un accident sur la voie publique, la victime privilégiée qui aura toujours droit à une indemnisation intégrale « sauf s’il a recherché volontairement le dommage ou s’il a commis une faute inexcusable. »

Le statut du piéton renversé

Lorsqu&rsquo;on se retrouve malheureusement acteur d&rsquo;un accident de la route, c&rsquo;est souvent la double peine. D&rsquo;une part il y a le risque d&rsquo;&ecirc;tre bless&eacute; et de devoir subir de longues semaines d&rsquo;hospitalisation. D&rsquo;autre part, si l&rsquo;accident est grave et que les d&eacute;g&acirc;ts sont importants pour les deux partis, il y a tout l&rsquo;aspect juridique &agrave; g&eacute;rer.
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<h3>Le r&ocirc;le et l&rsquo;utilit&eacute; de l&rsquo;avocat sp&eacute;cialis&eacute; en accident de la circulation</h3>
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La premi&egrave;re chose que fait une victime d&rsquo;accident de la route est en g&eacute;n&eacute;ral d&rsquo;appeler son assureur. C&rsquo;est effectivement le bon r&eacute;flex &agrave; avoir puisqu&rsquo;il faut faire au pr&eacute;alable une premi&egrave;re d&eacute;claration administrative et cela passe forc&eacute;ment par l&rsquo;assurance. Le probl&egrave;me, c&rsquo;est que celle-ci n&rsquo;a pas vraiment int&eacute;r&ecirc;t &agrave; vous indemniser, et va vous &laquo; payer &raquo; le moins possible !
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Aussi, afin de garantir au mieux vos droits, il faudra donc que vous passiez par un cabinet d&rsquo;avocat en r&eacute;paration du dommage corporel et surtout ind&eacute;pendant de votre compagnie d&rsquo;assurance.
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Ce dernier poss&eacute;dant l&rsquo;exp&eacute;rience n&eacute;cessaire dans le domaine sera alors en mesure de vous accompagner dans toutes les &eacute;tapes de la proc&eacute;dure. C&rsquo;est-&agrave;-dire au niveau juridique, mais &eacute;galement administratif. Il s&rsquo;occupera &eacute;galement de r&eacute;gler le litige &agrave; l&rsquo;amiable afin d&rsquo;&eacute;viter un proc&egrave;s long et co&ucirc;teux lorsque c&rsquo;est encore possible.
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Le cabinet FATNASSI est l&agrave; pour vous aider et vous accompagner en cas d&rsquo;accident de la route. N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; prendre rendez-vous en visio ou au cabinet.

L'importance du rôle et de l'utilité de l'avocat dans le cadre de la procédure d'indemnisation afin de garantir vos droits et vous faire obtenir une meilleure indemnisation...

Accident de la circulation

HOMMAGE A ROBERT BADINTER (1928 - 2024)

Shéma du parcours d'indemnisation d'une victime d'un accident de la route

Le statut du piéton renversé

Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'accident de la route ?