La victime d’une agression, peut obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Elle peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices, versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction.
La procédure menée devant la CIVI est autonome vis-à-vis de la procédure pénale.
La CIVI permet en effet aux victimes, sous certaines conditions, d’être indemnisées des préjudices consécutifs à l’infraction subie, lorsque l’auteur n’a pas pu être identifié, ou demeure insolvable.
La victime doit être de nationalité française, ou à défaut, les faits commis sur le territoire national.
Concernant les infractions ayant causé des dommages corporels, l’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’ont vocation à être indemnisés les faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.
La victime d’une atteinte corporelle grave ou ses ayants-droits peut ainsi saisir la Commission sans condition de ressource, de sorte que ses préjudices seront intégralement réparés.
Ces infractions à l’origine d’atteinte corporelle grave sont déterminées par la gravité de leur conséquence, à savoir :
- Les infractions ayant entraîné la mort
- Les infractions ayant entraîné une incapacité permanente
- Les infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
Certaines infractions relèvent, par leur nature, de ce régime ouvrant droit à indemnisation intégrale, quelques soient leurs conséquences physiques ou psychiques sur la victime.
Sont concernées les infractions constitutives de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelles sur mineur.
Pour les victimes d’infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit la saisine de la CIVI à condition de prouver que l’infraction a occasionné des troubles graves dans leur vie et qu’elles ne peuvent pas être indemnisées par un autre organisme.
Toutefois, la saisine de la Commission est alors soumise à des conditions de ressources et le montant de l’indemnité est plafonné.
Lorsque l’action de la CIVI est jugée recevable, la juridiction peut ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin expert, mesure gratuite pour la victime, et allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
A l’issue de la procédure judiciaire, la CIVI rend alors une décision statuant sur la liquidation définitive des préjudices de la victime dont le Fonds de garantie sera en charge de procéder à l’indemnisation.
Le Fonds de garantie dispose alors à son tour d’un recours formé à l’encontre de l’auteur des faits, si celui-ci est identifié, afin de récupérer le montant des indemnités versées.
Le Cabinet FATNASSI se charge d’accompagner la victime lors de chaque étape du processus indemnitaires, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices corporels.