L'indemnisation des accidents de la route
Avocate, forte d’une expérience de 13 années en cette qualité, Maître Darine FATNASSI intervient principalement en matière de droit du corporel aux côtés des victimes d’accident de la route et vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation.
Le cabinet est situé à Marseille mais Maitre Darine FATNASSI se déplace sur l’ensemble du territoire national et s’adapte au handicap de ses clients.
Dans le cadre de la prise en charge de votre dossier, elle saura être à votre écoute, vous assistera dans toutes les étapes et vous conseillera sur les meilleurs choix stratégiques à adopter.
Quelle est la loi applicable en matière d’accident de la route ?
Les accidents de la route obéissent à un régime de réparation spécifique en raison de l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.
La loi Badinter fonde le principe du droit à l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation. La première règle est que la victime, n’a pas à prouver la faute du conducteur responsable du dommage corporel pour obtenir réparation.
En second lieu, la loi Badinter pose le principe de la réparation intégrale du préjudice consécutif à tout accident de la route. Cela signifie que toute forme de préjudice direct ou indirect doit être pris en compte : préjudice esthétique, préjudice sexuel, handicap physique, déficit fonctionnel...
Pour garantir cette indemnisation, le législateur a consacré l’obligation d’assurer les véhicules terrestres à moteur. C’est ainsi que le débiteur de la réparation, en pratique l’assureur de l’auteur des dommages, ne pourra échapper à sa dette et sera tenu de proposer à la victime le versement de premières provisions, l’organisation d’une expertise amiable et enfin d’adresser une proposition d’indemnisation conformément aux dispositions du Code des assurances.
Il subsiste néanmoins un nombre important d’automobilistes non assurés. Aussi, et dans une logique protectionniste à l’égard des victimes, le législateur a ouvert à ces derniers la possibilité de solliciter la réparation des préjudices nés d’un auteur non identifié ou non assuré auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui sera également tenu de formuler une proposition d’indemnisation.
Qui peut être indemnisé ?
- Les passagers du véhicule accidenté, les piétons et les cyclistes victimes d’un accident de la circulation. Attention toutefois, pour être indemnisées, ces victimes ne doivent pas avoir commis de faute dite « inexcusable » qui serait la cause exclusive de l’accident. Cette faute inexcusable n’est toutefois pas prise en compte pour les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore pour les victimes dont l’incapacité permanente ou l’invalidité est au moins égale à 80 %.
- Le conducteur du véhicule accidenté, sauf s’il est responsable de l’accident. La faute du conducteur peut en effet limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Dans tous les cas, dès que vous subissez un accident de la route, vous devez faire les démarches pour être indemnisé.
Quelles sont les premières démarches après un accident de la route ?
Si vous avez été victime d’un accident de la route, il est important d’avoir les bons réflexes. Voici quelques conseils :
- Récolter un maximum de preuves sur l’auteur de l’accident,
- Obtenir des témoignages, prendre des photos du sinistre,
- Obtenir le procès-verbal d’enquête effectué par les autorités de police ou de gendarmerie à l’occasion de votre accident de la route,
- Établir un constat amiable,
- Déclarer l’accident à votre assureur,
- Consulter un médecin et faire rédiger un certificat médical initial avec la description de vos blessures,
- N’acceptez pas l’offre d’indemnisation d’un assureur sans avoir consulté un avocat,
- Ne vous présentez jamais seul à une expertise médicale,
- Conserver l’intégralité des pièces médicales, justificatifs et factures de vos frais liés à l’accident,
- Contacter un avocat compétent en dommages corporels pour obtenir la meilleure indemnisation.
Comment évaluer les dommages corporels ?
C’est un expert médical qui va évaluer l’importance des dommages corporels en cas de blessures à la suite d’un accident de la route. C’est une étape cruciale de la procédure d’indemnisation.
La réparation des préjudices causés par un accident de la route est guidée par le principe de réparation intégrale : chacun des préjudices devra être évalué et indemnisé.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Il existe 2 types de préjudices : les préjudices indemnisables lorsque la victime est considérée comme une victime directe, et les préjudices indemnisables pour les proches de la victime, qui peuvent être considérés comme des victimes indirectes de l’accident.
PRÉJUDICES DE LA VICTIME DIRECTE
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
PRÉJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
La prise en charge de victimes d’accidents de la route par Maître Darine FATNASSI.
Les accidents de la route représentent, à eux seuls 75% des cas de dommages corporels.
C’est ainsi qu’une majorité de victimes d’accident de la route, non assistées par un avocat spécialisé, acceptent des indemnisations amiables bien trop faibles à la suite d’expertises médicales hâtives confiées aux médecins des organismes payeurs.
L’intervention d’un avocat, spécialisé en accident de la route, a donc un impact majeur sur le processus indemnitaire et donc les sommes allouées à la victime, qui
multipliera par 2,5 votre indemnisation.
Maitre Darine FATNASSI vous accompagnera tout au long de la procédure d’indemnisation amiables et/ou judiciaire :
- Analyse des circonstances de l’accident de la route dont vous avez été victime.
- Constitution de votre dossier permettant de caractériser les différents préjudices.
- Préparation de l’expertise médicale.
- Assistance de la victime d’un médecin conseil compétent.
- Négociations des provisions au regard de la gravité des préjudices.
- Calcul et conseils sur l’évaluation des préjudices.
- Représentation et défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes en cas d’échec des procédures amiables.
Maitre Darine FATNASSI, avocat à Marseille et compétente en matière d’accident de la route depuis plus de dix ans, saura défendre le droit des victimes et obtenir la meilleure indemnisation.